(Available in English)
Table des Matières
Vous pouvez utiliser ce formulaire si le locataire a déjà quitté le logement locatif et que vous cherchez à obtenir une ordonnance pour :
Vous ne pouvez déposer la présente requête que si le locataire a déjà quitté le logement locatif le 1er septembre 2021 ou après cette date. Vous ne pouvez pas déposer la présente requête plus d’un an après la date à laquelle le locataire a quitté le logement locatif.
Vous ne pouvez pas déposer la présente requête si le locataire vit toujours dans le logement locatif.
Si le locataire vit toujours dans le logement locatif et que vous souhaitez obtenir une ordonnance de paiement de l’arriéré de loyer, vous pouvez remplir une Requête en paiement de l’arriéré de loyer (requête L9) et la déposer auprès de la Commission de la location immobilière (CLI).
Si le locataire vit toujours dans le logement locatif et que vous souhaitez l’expulser pour non-paiement du loyer, vous pouvez remplir la Requête en expulsion d’un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l’arriéré de loyer (requête L1) et la déposer auprès de la CLI. Toutefois, avant de déposer la requête L1, vous devez remettre au locataire le formulaire N4, Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer.
Si le locataire vit toujours dans le logement locatif et que vous croyez qu’il vous doit de l’argent pour une raison autre qu’un arriéré de loyer, vous pouvez remplir la Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d’une somme d’argent (requête L2), pour demander une ordonnance obligeant le locataire à vous payer :
Veuillez lire ces directives avant de remplir le formulaire. Vous devez vous assurer que votre requête est correcte et complète. Suivez les directives avec soin lorsque vous remplissez le formulaire de requête.
Les renseignements que vous inscrivez dans le formulaire sont lus par un moyen électronique; il importe donc que vous suiviez les directives ci-après :
La CLI offre des services en français et en anglais. Si vous, votre représentant ou un de vos témoins souhaitez recevoir des services en français, sélectionnez : français.
La CLI est déterminée à traiter toutes les personnes avec dignité et respect et d'une manière qui favorise l'indépendance. La CLI s'est engagée à assurer un environnement inclusif et accessible dans lequel tout le monde a un accès équitable à ses services.
Une mesure d'adaptation est un aménagement qui permet à tout le monde, quelles que soient ses capacités, de participer pleinement à l'instance devant la CLI.
Si vous avez besoin d'une mesure d'adaptation en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario ou si vous avez un besoin lié à l'équité procédurale, remplissez le formulaire de demande d'une mesure d'adaptation. Données autant de renseignements que possible dans le formulaire au sujet de votre demande de mesure d'adaptation en vue de votre audience. Envoyez la demande par courriel ou par la poste au bureau de la CLI qui traite le dossier. La CLI prendra une décision à l'égard de votre demande en se fondant sur les renseignements que vous lui avez fournis.
Le formulaire et des renseignements au sujet de l'adaptation sont affichés sur le site tribunalsontario.ca/fr/demander-une-mesure-dadaptation/.
La CLI n'inclura pas une copie du formulaire dans les documents envoyés aux autres parties avec le formulaire de requête. Cependant, la demande de mesure d'adaptation sera versée au dossier. Le dossier peut être consulté par les parties à la requête.
Inscrivez l'adresse complète du logement locatif, y compris le numéro du logement (ou d'appartement ou de suite) et le code postal.
Si le nom de la rue comporte un point cardinal qui n'entre pas dans les cinq espaces prévus (Nord-Est par exemple), utilisez les abréviations suivantes : NE pour Nord-Est, NO pour Nord-Ouest, SE pour Sud-Est et SO pour Sud-Ouest.
Exemple :
Si le logement visé est l'appartement 208 au 1120 de la rue Champlain Nord, Timmins, voici comment vous devez remplir la partie 1 de la formule :
Il s'agit du montant total que l'ancien locataire vous doit, selon vous, pour toutes les raisons choisies, ainsi que pour les frais que vous avez payés à la CLI pour déposer la présente requête. Ce montant doit être le même que celui que vous avez calculé à la partie 5.
Dans la section Nom et adresse du locateur, inscrivez le nom et l'adresse du locateur. S'il s'agit d'une personne morale, inscrivez son nom dans l'espace réservé au prénom. Inscrivez le numéro de téléphone où l'on peut joindre le locateur dans la journée et celui où on peut le joindre dans la soirée, ainsi que le numéro de télécopieur et l'adresse électronique.
S'il y a plus d'un locateur, inscrivez les renseignements qui concernent l'un des locateurs dans cette section de la partie 3. Fournissez les noms, adresses et numéros de téléphone des autres locateurs dans le formulaire Liste des parties qui est accessible sur le site Web de la CLI à https://tribunalsontario.ca/cli/.
L'ancien locataire doit avoir quitté le logement locatif le 1er septembre 2021 ou après cette date. Vous ne pouvez pas déposer la présente requête plus d'un an après la date à laquelle le locataire a déménagé.
Dans la section Nom et adresse de l'ancien locataire, inscrivez le nom et l'adresse de l'ancien locataire. Si deux locataires vivent dans le logement locatif, inscrivez les deux noms. Si plus de deux locataires occupent le logement locatif, inscrivez les renseignements sur les deux locataires dans cette section de la partie 1. Fournissez les noms, adresses et numéros de téléphone des autres locataires dans le formulaire Liste des parties qui est accessible sur le site Web de la CLI à https://tribunalsontario.ca/cli/.
Indiquez l'adresse actuelle de l'ancien locataire dans cette section si vous la connaissez. Vous pouvez laisser ce champ en blanc si vous ne connaissez pas l'adresse actuelle de l'ancien locataire. Ne fournissez pas l'adresse du logement locatif. Lors de l'audience, il se peut qu'on vous demande d'expliquer comment vous avez déterminé quelle était l'adresse actuelle de l'ancien locataire. Indiquez aussi l'adresse de courriel de l'ancien locataire si vous la connaissez.
Si vous ou votre locataire avez déposé d'autres requêtes au sujet du même logement locatif, et si elles n'ont pas été réglées, inscrivez les numéros de dossier dans l'espace prévu.
Vous pouvez présenter une requête pour percevoir une somme que le locataire ou l'ancien locataire vous doit pour le ou les motifs suivants :
Nota : La CLI ne peut rendre une ordonnance de paiement fondée sur votre réclamation de plus de 35 000 $. Si vous croyez que le locataire vous doit plus de 35 000 $ et si vous désirez percevoir le montant complet, vous devriez vous adresser au tribunal et non à la CLI. Une fois que la CLI a rendu une ordonnance fondée sur votre requête, vous ne pouvez plus réclamer de montant supérieur à 35 000 $ à votre locataire.
Noircissez la ou les cases appropriées pour indiquer la ou les raisons pour lesquelles vous pensez que le locataire vous doit de l'argent.
Noircissez cette case si vous croyez que l'ancien locataire vous doit un loyer qui n'a pas été payé pendant la location ou qu'il doit une indemnité pour chaque jour qu'il a occupé le logement locatif après la résiliation de la location par voie d'avis de résiliation ou d'entente de résiliation de la location.
Remplissez le tableau du loyer dû pour illustrer la façon dont vous avez calculé le montant du loyer ou de l'indemnité que l'ancien locataire vous doit.
Si l'ancien locataire vous doit le loyer de plus de trois périodes de location, vous pouvez réunir deux ou plus de deux périodes de location sur la première ou la deuxième ligne du tableau. Cependant, à la dernière ligne du tableau, vous devez inscrire le loyer demandé, le loyer payé et le loyer dû pour la dernière période de location pour laquelle l'ancien locataire n'a pas payé le loyer.
Le « loyer » comprend le loyer de base du logement locatif, auquel s'ajoute tout montant que le locataire vous verse séparément pour des services (comme le stationnement).
Si le locataire doit payer la totalité ou une partie de la facture d'un service d'utilité publique (l'électricité par exemple) directement à la compagnie ou indirectement par l'entremise du locateur, ce montant n'est pas considéré comme un loyer. Si l'ancien locataire devait verser au locateur un montant variable pour les services d'utilité publique (par exemple 50 % de la facture d'électricité), cela ne fait pas partie du loyer, mais peut être indiqué à titre de service d'utilité publique impayé à la partie 3 de la présente requête. Toutefois, si l'ancien locataire devait verser un montant fixe au locateur chaque mois pour un service d'utilité publique, ce montant fait partie du loyer tel qu'il est défini et devrait être inclus dans la présente section.
Exemple : la convention de location entre le locateur, Bruce Campanolo, et la locataire, Sophia Maxwell, exige que Mme Maxwell verse 1 000 $ le premier jour de chaque mois.
Le 1er novembre 2021, elle ne paie que 900 $ et, le 1er décembre, elle ne paie que 700
Le 1er janvier 2022, Mme Maxwell remet à M. Campanolo un chèque de 1 000 $ qui est retourné parce qu’il est sans provision. Les parties ont convenu de mettre fin à la location le 31 janvier 2022, et Mme Maxwell a quitté le logement.
Le 28 février 2022, M. Campanolo dépose une requête auprès de la CLI. Voici comment il remplit le tableau du loyer dû :
Noircissez cette case si l'ancien locataire a effectué un paiement par chèque retourné en raison de fonds insuffisants, et ne vous a pas remboursé les frais qui y sont liés. Pour demander ces montants, vous devez fonder votre requête sur le motif 1 également.
Si l'ancien locataire vous doit des frais pour chèque sans provision, remplissez le tableau pour illustrer comment vous avez calculé le montant que le locataire vous doit. Pour chaque chèque sans provision que le locataire vous a remis, remplissez une ligne du tableau. Fournissez les renseignements suivants :
le montant de vos frais administratifs connexes (sous Frais administratifs du locateur),
Nota :Les frais administratifs du locateur applicables à des chèques sans provision peuvent comprendre vos frais personnels ou frais d'entreprise liés au traitement des chèques de loyer sans provision. Par exemple, ces frais peuvent englober les dépenses de comptabilité additionnelles ou d'avis au locataire dans les cas de chèque sans provision. Les frais administratifs maximaux applicables à un chèque sans provision qui sont permis par la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (la LLUH) sont de 20 $ par chèque.
Exemple : Le 31 décembre 2021, Jean Jasper, le locataire, a remis à Stan Petri, le locateur, un chèque de 1 000 $ daté du 1er janvier 2022 pour le loyer de janvier, mais le chèque a été retourné pour cause de fonds insuffisants. Par conséquent, la banque a imposé à M. Petri des frais pour chèques sans provision de 5 $; ces frais figuraient sur son relevé bancaire le 14 janvier. M. Petri devait aussi acquitter des frais liés au traitement du chèque sans provision. Après que M. Jasper a quitté le logement locatif le 12 février 2022, M. Petri a déposé la présente requête auprès de la CLI.
M. Petri a rempli le tableau comme suit pour illustrer sa méthode pour calculer le montant dû pour les frais liés au chèque sans provision :
Noircissez cette case si vous avez engagé des dépenses parce que l'ancien locataire n'a pas payé les frais de chauffage, d'électricité et d'eau qu'il devait payer selon les modalités du contrat de location. Indiquez le montant total que l'ancien locataire vous doit.
Remplissez le tableau pour illustrer comment vous avez calculé le montant que l'ancien locataire vous doit. Remplissez une rangée du tableau pour chaque facture d'un service d'utilité publique. Consignez les renseignements suivants :
Si vous devez fournir des renseignements additionnels concernant le coût du service d'utilité publique réclamé, utilisez l'espace prévu après le tableau.
Remettez des copies des factures à l'ancien locataire et à la CLI avant le délai de communication précisé dans la règle 19 des Règles de pratique et de procédure de la CLI. Si la convention de location qui exigeait que l'ancien locataire paie les frais des services d'utilité publique était par écrit, vous devez aussi en remettre une copie à l'ancien locataire et à la CLI avant l'audience.
Exemple : Le contrat de location exigeait que le locataire, Jean Jasper, verse au locateur, Stan Petri, 50 % des frais d'électricité du logement locatif. M. Jasper a quitté le logement locatif le 31 août 2021. Le 10 septembre 2021, l'entreprise d'hydro-électricité Anytown a émis une facture de 300 $ pour le mois d'août.
M. Petri a rempli le tableau ci-dessous pour illustrer comment il a calculé les frais d'électricité qu'il réclame :
Noircissez cette case si vous souhaitez que l'ancien locataire vous rembourse les frais de réparation ou de remplacement d'un bien que le locataire, son invité ou un autre occupant a endommagé intentionnellement ou par sa négligence. Indiquez le montant total que l'ancien locataire vous doit. Expliquez en détail les dommages causés au bien et comment vous avez calculé les frais que vous réclamez pour réparer ou remplacer le bien endommagé. Soyez précis, par exemple indiquez le coût de chaque réparation ou le coût de remplacement de chaque élément endommagé. Si vous n'avez pas encore effectué les réparations ou les remplacements, vous pouvez indiquer une estimation du coût des réparations ou des remplacements.
Remettez une copie de vos éléments de preuve au sujet des dommages et de vos frais de réparations ou de remplacement au locataire et à la CLI avant la date limite de communication prévue par la règle 19 des Règles de pratique et de procédure de la CLI.
Noircissez cette case si vous avez engagé des dépenses parce que l'ancien locataire, son invité ou un autre occupant du logement locatif a entravé de manière substantielle votre jouissance raisonnable ou votre droit, privilège ou intérêt légitime. Indiquez le montant total que l'ancien locataire vous doit.
Expliquez en détail comment l'ancien locataire, son invité ou un autre occupant a entravé de manière substantielle votre jouissance raisonnable ou votre droit, privilège ou intérêt légitime, et comment chaque dépense est liée à ce comportement.
Exemple : Le locataire a déclenché l'alarme incendie sans raison et vous deviez payer une redevance au service d'incendie; ou bien le locataire, après avoir reçu votre avis fait en bonne et due forme, n'a pas permis à votre technicien en lutte antiparasitaire d'entrer dans le logement locatif et vous avez dû payer le technicien pour qu'il revienne à une date ultérieure.
Ne pas sélectionner ce motif si l'ancien locataire a causé des dommages au logement locatif ou à l'immeuble d'habitation ou n'a pas payé les factures des services d'utilité publique. Il y a des motifs spécifiques prévus à ces fins dans le présent formulaire.
Reportez dans le champ Montant total d'indemnité et du loyer dû de la partie 5 le Montant total d'indemnité et du loyer dû de la partie 4, Motif no 1.
Reportez le montant du Total des frais de chèque(s) sans provision de la partie 4, Motif no 2, dans le champ Total des frais de chèque(s) sans provision de la partie 5.
Reportez le montant du Total des services d'utilité publique dû de la partie 4, Motif no 3, dans le champ Total des services d'utilité publique dû de la partie 5.
Reportez le montant du Total des services d'utilité publique dû de la partie 4, Motif no 4, dans le champ Total des services d'utilité publique dû de la partie 5.
Reportez le Total des coûts liés à l'interférence substantielle dû de la partie 4, Motif no 5, dans le champ Total des coûts liés à l'interférence substantielle dû de la partie 5.
Les droits de votre requête. Pour consulter la liste des droits exigés par la Commission de la location immobilière, rendez-vous à la page Web Dépôt et droits à payer.
Calculez le Montant total dû en additionnant tous les montants ci-dessus. Ensuite, reportez ce montant dans la case à la partie 2.
Si vous êtes le locateur, noircissez le cercle « Locateur », puis signez et datez le formulaire.
Si vous êtes le représentant du locateur, noircissez le cercle « Représentant », puis signez et datez le formulaire.
Remplissez cette formule pour fournir à la Commission les renseignements nécessaires au traitement de votre requête. Votre requête ne sera pas acceptée si vous n’acquittez pas ces droits au moment où vous déposez la requête. Si vous devez de l’argent à la Commission parce que vous avez omis d’acquitter des droits, une amende ou des frais fixés par ordonnance, votre requête pourra être rejetée ou abandonnée.
Ombrez la case appropriée pour indiquer si vous voulez payer par mandat, par chèque certifié ou par carte de crédit (Visa ou MasterCard). Si vous déposez par la poste ou par service de messagerie, vous payer par carte de crédit en remplissant le formulaire Paiement par carte de crédit et en le faisant parvenir avec votre requête. Vous ne pouvez pas payer en argent comptant ou par carte de débit si vous éposez votre requête par la poste ou par service de messagerie.
Pour déposer votre requête, vous devez inclure ce qui suit :
Votre requête sera rejetée si vous ne payez pas les droits de la requête. Vous pouvez demander une dispense des frais.
Vous pouvez déposer votre requête de l’une ou l’autre des façons suivantes :
Remplissez et payez votre requête L10 en ligne dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Si vous utilisez le portail, vous devez payer par carte de crédit ou de débit directement dans le portail et éviter de remplir un formulaire distinct pour le paiement par carte de crédit.
Le 31 décembre 2021, la Commission de la location immobilière (CLI) mettra hors service les télécopieurs assignés aux bureaux régionaux. Cela signifie que, sauf dans des cas très limités, la CLI n’acceptera plus aucun document, y compris des requêtes, envoyé par télécopieur.
Si le télécopieur est la seule méthode à votre disposition pour déposer des requêtes ou soumettre des documents urgents parce que vous n'avez pas accès à un ordinateur ou à Internet ou que vous ne pouvez pas vous rendre à un bureau local de ServiceOntario, vous pouvez utiliser la nouvelle ligne de télécopieur, qui a été créée pour des circonstances de ce genre, si vous envoyez par télécopieur des requêtes et documents qui n’exigent pas le paiement de frais de dépôt ou pour lesquels une dispense des frais a été obtenue. Le numéro de la ligne de télécopieur est le 1 833 610-2242 ou 416 326 6455.
En raison des normes de sécurité sur les données de l'industrie des cartes de paiement, la CLI ne peut plus accepter de paiement par carte de crédit sur un document envoyé par télécopieur. Les requêtes contenant des données de carte de crédit seront automatiquement annulées et la CLI ne les traitera pas. Vous pouvez appeler la CLI au 1 888 332-3234 pour savoir comment effectuer un paiement.
Vous devez remettre la présente requête et l'avis d'audience à chaque ancien locataire au moins 30 jours avant l'audience. La CLI ne peut pas signifier les documents pour vous.
Vous pouvez donner la présente requête et l'avis d'audience aux anciens locataires de l'une des façons suivantes :
À l'audience, on pourrait vous demander d'expliquer comment vous avez trouvé l'adresse actuelle de l'ancien locataire.
Vous ne pouvez pas laisser la copie des documents dans le logement locatif, puisque l'ancien locataire n'y habite plus.
Une fois que vous avez remis la requête et l'avis d'audience à l'ancien locataire, vous devez remplir un Certificat de signification – Signification d'un ancien locataire ou d'un locataire qui n'est plus en possession du logement locatif et le soumettre à la CLI au moins 20 jours avant l'audience. Si vous ne remettez pas le certificat de signification, la CLI peut annuler votre audience et fermer le dossier. Dans ce cas, les droits de dépôt ne seront pas remboursés.
Si vous n'êtes pas en mesure de remettre la requête et l'avis d'audience à l'ancien locataire au moyen d'une des méthodes susmentionnées, mais que vous pensez pouvoir le faire en utilisant une autre méthode, vous pouvez soumettre une Demande d'utilisation d'un autre mode de signification à la CLI. Vous devez soumettre cette demande au moins 40 jours avant l'audience prévue. Un membre de la CLI examinera votre demande et, s'il est convaincu que l'ancien locataire recevra les documents si la méthode proposée est utilisée, votre demande pourrait être acceptée.
Vous pouvez visiter le site Web de la CLI à : :tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
Vous pouvez appeler la CLI en composant le 416-645-8080 dans la région de Toronto, ou sans frais le 1-888-332-3234 de l’extérieur de Toronto, et parler à un de nos agents du service à la clientèle.
Des agents du service à la clientèle prendront vos appels du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, de 8 h 30 à 17 h. Nos agents peuvent vous fournir des renseignements sur la Loi sur la location à usage d’habitation, mais non des conseils juridiques. Vous pouvez aussi tirer avantage de notre service de messages automatisés, accessible en tout temps aux mêmes numéros.